Modification de la demande de rectification d'imposition à la source
Modification du statut de quasi-résident en taxation ordinaire ultérieure TOU
Demande de rectification de l’impôt à la source, pourquoi ?
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires pendant l'année en cours sur la base de votre déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Si vous estimez que votre situation familiale, notamment charge d'enfant, prise en compte des revenus réels du conjoint, changement de situation en cours d’année, n'a pas été prise en compte ou si votre employeur ne vous a pas correctement prélevé l'impôt à la source (taux, barème), vous pouvez contester le montant prélevé. Vous devez alors remplir une demande de rectification avant le 31 mars.
Changements 2022 : demande de rectification de l’impôt à la source et TOU
Le formulaire de demande de rectification d’impôt à la source a été modifiée cette année. Les déductions antérieures ne sont plus permises et la demande de déclaration sous le statut de quasi-résident a été remplacée. En effet, pour faire valoir vos frais effectifs ou autres déductions, vous devez désormais faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Une simulation entre les 2 rectifications est conseillée avant d’effectuer votre choix avant le 31 mars. Important, ce choix est définitif pour l’année en cours.
Déduire vos frais réels (TOU) sous certaines conditions
Les frontaliers à Genève peuvent déduire leurs frais réels dans le cadre de la nouvelle taxation ordinaire ultérieure (TOU).
La TOU permet aux contribuables éligibles de remplir une déclaration d'impôt afin de faire valoir des frais effectifs, des déductions supplémentaires ou déclarer d'autres revenus.
La TOU sur demande est soumise à condition. Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse.
Pourquoi demander la taxation ordinaire ultérieure TOU ?
La TOU permet de demander la prise en compte de vos frais effectifs ou déductions supplémentaires afin d'éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles imposées selon le régime ordinaire.
En effet, les barèmes d'impôt à la source intègrent de manière forfaitaire un certain nombre de déductions, telles que :
les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
les frais de repas ou encore les primes d'assurance maladie-accident
Mais ces barèmes n'incluent pas d'autres frais effectifs plus spécifiques et personnels tels que:
les rachats de cotisations de prévoyance,
les cotisations de 3e pilier A,
les frais de garde d'enfant,
le versement de pensions alimentaires,
les impôts fonciers,
Les intérêts et assurances des dettes hypothécaires
les travaux réalisés dans sa résidence.
Si les conditions d'une TOU sont remplies, vous serez alors imposé comme un contribuable ordinaire Suisse.
Pour savoir si les déductions forfaitaires sont inférieures à vos frais effectifs, faites une simulation et faites-vous conseiller.
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